L’étape la plus importante du processus est la signature d’un compromis de vente, dans lequel sont stipulés le prix de vente et le montant de l’indemnité. L’acte de vente n’est signé que deux mois après la signature du compromis, le temps de conclure les procédures notariales de l’opération (comme la libération de l’acte de cautionnement ou l’encaissement de l’argent). À partir de ce moment, les fonds peuvent être utilisés pour rembourser tous les prêts de l’acheteur.

Ce dispositif est destiné aux propriétaires en situation de surendettement qui n’ont plus accès au crédit bancaire. Tous les crédits du vendeur sont soldés lorsque la vente de son bien est réalisée, et les banques peuvent à nouveau lui accorder des prêts pour racheter son bien au prix de départ. On retrouve des personnes en train de saisir des biens qui risquent de les perdre lors d’une vente aux enchères.

Afin de rembourser le créancier et d’annuler la saisie, le bien peut être vendu avec un droit de rachat.La saisie permet de sauvegarder votre patrimoine immobilier tout en résolvant les problèmes de surendettement. Une procédure d’insolvabilité à la Banque de France (dépôt à la Banque de France) confronte les propriétaires de biens immobiliers à des charges financières importantes (obligation de saisir le bien). Pour protéger l’héritage et éviter une vente aux enchères, vous pouvez le vendre avec une option de rachat.

C’est l’expression utilisée pour décrire la période pendant laquelle une maison est vendue puis rachetée. Elle vous permet de rester « locataire » de la maison, ce qui signifie que vous devrez payer un « loyer » pendant une durée déterminée, en fonction de vos revenus mensuels et de vos dépenses quotidiennes.

Le particulier peut solliciter un prêt auprès d’une banque ou demander à la société avec laquelle il a conclu la vente en réméré  d’effectuer les démarches nécessaires.

Le bien est généralement vendu entre 60 et 75 % de sa valeur réelle. Le vendeur doit payer un loyer et peut racheter le bien pour un prix égal ou légèrement supérieur au prix de vente initial. Le vendeur peut également revendre le bien et percevoir la différence entre le prix de vente et le prix de rachat.

Dans les transactions immobilières, les « frais de notaire » constituent souvent une partie du prix de vente, qui est prélevée à tort comme « frais de notaire ». En effet, 7,5 % du prix de vente est prélevé au titre des droits d’enregistrement. Lorsque le vendeur exerce son droit de rachat du bien, les frais s’élèvent simplement à 125 euros pour les actes non signés, au lieu des 7,5 % prélevés lors de la vente initiale. Les « frais de notaire » ne sont que de 1,75% du prix de rachat et non de 7,5%. La faculté de réméré exercée rétroactivement ne crée pas une nouvelle vente, mais rétablit les parties dans leur position initiale.

• Il est important de garder à l’esprit qu’une vente avec faculté de rachat n’est ni un prêt ni un regroupement de crédits, contrairement à une hypothèque ou un rachat de crédits, mais une vente de votre maison ou appartement. En conséquence, il faut y réfléchir avant d’agir.
• C’est à vous de décider si le rachat est destiné à vous donner le temps de vendre le bien au prix le plus élevé ou de le racheter une fois que votre situation financière se sera améliorée. Les critères sont différents en fonction de cette décision.