La vente avec droit de rachat (ou vente en réméré) est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour effacer ses dettes, avec une faculté de rachat. Le propriétaire peut continuer à occuper son habitation pendant une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.
Dans le cas d’une indemnité locative, le vendeur bénéficie pendant cette période d’un droit de rachat spécial et inaltérable, à un prix fixé au début de la transaction.
On peut parler d’une vente momentanée.
Histoire de la vente en réméré
C’est au Moyen Âge que la vente à réméré trouve ses origines. Autrefois, dans les années 1980, la vente à réméré était un dispositif surtout utilisé par les institutions financières dans le cadre de refinancement de valeurs immobilières. Aujourd’hui, elle est utilisée par de nombreuses personnes dans le cadre de la restructuration de leurs obligations financières. Ce dispositif est fortement encadré par la loi et le contrat doit être signé devant un notaire.
Il s’agit d’une option établie pour permettre à un individu d’éviter une saisie judiciaire. Elle permet également de continuer à occuper la propriété résidentielle ou commerciale.
Ce concept peu connu permettait de régler des situations monétaires de familles endettées, qui ont besoin d’argent rapidement.
En quoi consiste la vente en réméré ?
Tout d’abord, il s’agit d’une solution de dernier recours. Les personnes concernées ont des problèmes économiques. Néanmoins, elle ne s’adresse qu’aux personnes qui possèdent leur bien immobilier.
De nombreuses situations peuvent être traitées : Inscription au FICP de l’établissement financier de France, mise en demeure, saisie du logement, vente forcée. Prêt immobilier, propriétaire surendetté, récupération judiciaire, interdiction d’établissement financier, surendettement, non remboursement d’une dette immobilière ou d’un crédit à la consommation auprès de votre banque. lorsque les établissements financiers n’ont plus l’intention de fournir ….
Cet arrangement monétaire vérifié devant un notaire permet de faire face aux problèmes résultant de ces accidents de la vie.
Le point caractéristique de ces personnes est qu’elles ont besoin de liquidités et ce, rapidement.
Les biens concernés sont tous les produits développés : maisons, pavillons, locaux commerciaux … En bref, tout type de grand construit vous offre le droit d’utiliser ce recours pour conserver votre logement, sans contracter de nouveaux crédits.
Quels sont les recours offerts par le réméré ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous pouvez envisager ce recours.
Le concept est le suivant : Une personne cède brièvement un élément de son patrimoine, en gardant le droit de le racheter avant le terme de l’acte (5 ans).
Le contrat en réméré vous permet de trouver une solution pour sortir du surendettement. Si votre propriété résidentielle ou commerciale est menacée de saisie, il vous permet d’empêcher la future vente aux enchères. En outre, vous disposez de temps et d’argent pour vous libérer de vos engagements.
En gros, le dispositif fonctionne de la manière suivante : Vous vendez votre immeuble résidentiel ou commercial à nos financiers institutionnels. Vous gardez l’usage de votre immeuble pour une durée optimale de 5 ans. Ce délai vous permet de rembourser vos dettes et de rétablir l’équilibre financier. Vous pouvez entamer ce traitement sans tarder et penser également à racheter votre immeuble par la suite.
Dans ce cas, vous aurez le droit, mais aussi la possibilité, d’obtenir un petit prêt professionnel pour racheter votre maison. Ou bien, vous pouvez offrir le bien au prix du marché. Vous obtiendrez la différence entre le coût de la revente et le prix d’achat convenu.
Une procédure « à court terme » pour conserver vos biens
C’est l’ultime option pour sauver votre patrimoine et effacer vos dettes, même lorsque les banques ont dit non. C’est souvent la dernière ressource pour conserver sa maison, son appartement, son entreprise…
Ce recours, régi par le Code civil, est également apparenté au portage immobilier. Il s’agit de 2 montages monétaires vraiment comparables, de plus, la réhypothèque a un prix inférieur pour la plupart.
Il est très important de choisir une entreprise axée sur le réméré car il s’agit d’une procédure vraiment complexe. La recherche d’investissement ainsi que l’obtention de fonds immédiatement sont difficiles à mettre en place.
Comment fonctionne le dispositif de la vente à réméré ?
La vente à réméré ou portage immobilier.
Il s’agit tout d’abord d’une action signée devant un notaire. Il s’agit donc d’un montage financier très contrôlé.
Suite à l’acceptation des données, 3 étapes principales sont indispensables :
La recherche d’un acquéreur
Dans un premier temps, il est nécessaire de trouver le futur acquéreur. Il s’agit généralement d’un investisseur à qui l’immeuble peut être commercialisé. Ces partenaires financiers sont très soigneusement choisis par nos soins. Le but de ce capitaliste n’est pas d’accumuler un portefeuille immobilier à bas prix. L’investissement financier est rendu lucratif par les loyers.
Votre propriété résidentielle n’est commercialisée que brièvement. Le transfert du logement n’est pas définitif.
Le programme de la procédure
Ensuite, la 2ème étape à l’issue de la vente du bien est le programme des travaux de l’immeuble. Le vendeur peut habiter le logement pendant une durée optimale de 5 ans. Il va essayer d’assainir sa situation financière. Cela lui permettra certainement d’avoir la capacité d’emprunter à nouveau. L’irrecevabilité de la demande de prêt bancaire ne sera certainement plus qu’un lointain souvenir. Ce tout nouveau prêt permettra le rachat du bien au taux défini dès le départ.
En contrepartie, le vendeur devra payer des frais de location pendant la période optimale de 5 ans. Ces frais peuvent être payés au début du contrat ou par mensualités.
Cette indemnité sera certainement due au capitaliste qui a obtenu la propriété résidentielle ou commerciale. Le coût de cette indemnité est déterminé au début de la procédure, donc après l’achat de votre propriété résidentielle ou commerciale.
Le terme: il constate l’achèvement de la procédure
En définitive, la procédure de rachat s’achève :
– L’acquisition de la propriété résidentielle ou commerciale par le vendeur.
Le futur acquéreur aura trouvé un équilibre économique stable et aura également réglé toutes ses obligations financières. Il pourra alors obtenir un financement auprès d’une banque pour racheter son bien et en redevenir propriétaire. Néanmoins, le vendeur devra payer les indemnités de travaux dues à l’acheteur avant de pouvoir récupérer sa propriété résidentielle ou commerciale. Les établissements de crédit seront en mesure de vous fournir à nouveau, étant donné que vos obligations seront certainement réglées.
L’acquisition de l’habitation anciennement transférée à l’acheteur (investisseur) est un droit unique ainsi que irrévocable. C’est pourquoi cet acte est dit « temporaire » : l’immeuble n’est transféré au client que pour une période déterminée.
Le prix d’achat est pris en charge lors de la finalisation de l’acte. Cela marque la fin de l’accord entre le vendeur, l’acheteur (investisseur) et la société spécialisée dans la vente à réméré.
OU
– La vente à l’amiable du logement au prix du marché.
Elle permet au vendeur de régler ses engagements et d’obtenir la différence entre le prix de revente et le prix de rachat. Ce congé est utilisé lorsque la banque refuse d’offrir l’équivalent du montant de rachat défini. Ce congé est moins utilisé que le précédent.
En conclusion, il s’agit essentiellement d’un mécanisme juridique. Ainsi, ce système est établi selon un contrat qui fournit une condition précisant la possibilité pour le vendeur de racheter l’immeuble mis en vente ultérieurement. Ce contrat doit être établi par un notaire.
Le concept est le suivant : Le vendeur pourra certainement rester profiter de son logement à la seule condition qu’il mette fin à un accord avec le client pour habiter les lieux en contrepartie d’indemnités d’occupation. Il ne s’agit pas d’un contrat de bail et encore moins d’un contrat de location. La durée optimale d’occupation est de 5 ans. L’investissement préalable au rachat de votre immeuble d’habitation est réalisé par nos partenaires institutionnels.
Comment faire une vente à réméré ?
Il est possible d’organiser soi-même une vente à réméré en découvrant un capitaliste et aussi un notaire qui sont des professionnels de la rédaction de ce type d’acte. Vous pouvez également vous faire accompagner par un organisme spécialisé dans le réméré qui examinera vos besoins économiques, la valeur de votre immeuble et votre objectif afin de déterminer la faisabilité de l’opération. Après cette toute première étape, la société se positionne directement comme acquéreur ou engage des investisseurs partenaires. Elle se charge également de transmettre les données à un notaire qui donne son avis sur la vente à réméré.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente à réméré ?
Un contrat de vente à réméré est un acte de vente formulé devant un notaire qui contient une clause permettant au vendeur de racheter l’immeuble. Cette disposition permet au vendeur de racheter son bien à tout moment dans la limite d’une durée qui ne peut excéder cinq ans. L’accord comprend également une convention d’occupation offrant au vendeur la possibilité de continuer à être dans sa maison en échange du paiement d’indemnités d’occupation. Parfois, une partie ou la totalité de l’indemnité est déduite de l’équilibre du prix de liste pour éviter au vendeur de devoir payer cette indemnité mensuellement.
Les avantages de la vente à réméré
La vente à réméré permet au vendeur de disposer rapidement de fonds sans avoir à s’adresser à un établissement financier ainsi que de rester vivre dans sa maison. Elle présente de nombreux avantages pour un particulier exclusif en situation de surendettement, ou pour un chef d’entreprise qui souhaite financer une tâche mais qui n’a pas accès au circuit de financement traditionnel des institutions financières.
Des remboursements mensuels réguliers moins élevés
Le bénéficiaire d’une pension livrée a en effet souvent obtenu des financements à court terme (crédit à la consommation, crédit rotatif, etc.). Ces actions redondantes n’apportent qu’un peu d’oxygène mais ne règlent jamais le problème. Cependant, ces crédits vont gonfler les règlements mensuels qui deviendront rapidement insupportables.
L’opération va vous permettre de régler tous ces crédits. Vous devrez juste payer un coût d’occupation mensuel pendant la durée du rachat. Et lorsque vous aurez acheté votre maison, votre seule mensualité régulière sera le paiement du prêt immobilier.
Avoir le temps de proposer sa résidence ou son appartement
La vente à réméré peut être utilisée pour avoir le temps de proposer son logement au meilleur prix.
Lorsqu’on a des difficultés à payer les mensualités de son crédit automobile et que l’établissement financier a prononcé la déchéance du terme, on est parfois amené à vendre rapidement son bien immobilier avec une décote à la clé et une démarche irréfléchie.
Le contrat de rachat vous permet de rembourser vos prêts automobiles et, en fin de compte, d’avoir les liquidités nécessaires pour rafraîchir votre propriété. Vous pouvez ensuite le proposer tranquillement sans avoir à le commercialiser.
Arrêter le traitement des saisies
En indemnisant tous les établissements financiers, le notaire procédera à un lancement de la saisie qui arrêtera certainement la procédure de saisie, même si le juge a déjà prononcé la vente forcée de l’immeuble et qu’une date de vente aux enchères est prévue.
Cependant, il est toujours indispensable d’agir rapidement, car plus le traitement est avancé, plus les frais sont très importants. De plus, le notaire aura certainement besoin d’un certain nombre de semaines pour terminer les procédures nécessaires à la formulation de l’action, qui devra être autorisée avant la date de la vente aux enchères de l’immeuble résidentiel ou commercial.
Le règlement de vos obligations financières
La compréhension d’une vente à réméré fournira certainement les fonds nécessaires au remboursement des institutions financières. Elle vous permet donc de régler rapidement toutes vos dettes financières et aussi de libérer de l’argent en fonction de la quotité de l’hypothèque (montant des obligations financières/valeur de la propriété résidentielle).
Lorsqu’une saisie sur les revenus reste en place, elle prend fin instantanément puisque le créancier (institution financière, trésor public, etc.) aura certainement été payé.
Mettre fin au FICP ainsi qu’aux dossiers FCC
En cas de non-paiement de plus de 2 mensualités, votre établissement financier vous inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En cas de chèques non provisionnés, l’inscription se fait au Fichier Central des Chèques (FCC) et vous êtes ensuite interdit financier.
La vente à réméré offre un recours lorsque vous êtes inscrit à la Banque de France étant donné que toutes vos cotes de crédit sont remboursées avec le produit de la vente. La banque qui a demandé votre inscription procédera ensuite au désenregistrement et vous pourrez à nouveau obtenir un financement.
Financer un nouveau projet
L’intérêt de ce montage est également d’apporter de l’argent liquide à un entrepreneur qui souhaite créer un emploi, sans devoir passer par une banque qui aura certainement besoin de garanties solides. Le bien immobilier est ensuite utilisé pour obtenir ces fonds en transférant brièvement sa propriété à une tierce partie.