La vente à réméré consiste pour le vendeur d’un bien immobilier à céder l’immeuble à un tiers contre une somme d’argent, en contrepartie d’une possibilité de rachat sur une période déterminée, allant de 6 mois à 5 ans (articles 1659 et suivants du Code civil).
Fonctionnement et étapes de la vente à réméré
La vente à réméré se termine devant un notaire qui est chargé de conseiller le vendeur et de formuler l’action. Comme dans le cas d’une vente classique, le client peut se trouver de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’une société immobilière. Il existe également des entreprises spécialisées dans ce type d’opération qui font office d’intermédiaires.
Le vendeur doit faire une évaluation de sa propriété résidentielle, ce qui permettra certainement de déterminer le taux de commercialisation et d’acquisition de celle-ci. Dès que le client a été découvert, ainsi que son accord acquis, les parties doivent identifier la durée de l’achat. Pendant cette durée, le vendeur propriétaire occupant de l’immeuble devient un occupant du nouveau propriétaire. En échange, il doit payer un coût d’occupation mensuel établi à l’avance.
Par la suite ainsi que dans le délai imparti, il y a 2 possibilités :
- Soit le vendeur initial est en mesure de racheter l’immeuble selon l’option qui lui a été fournie, ses fonds et aussi sa capacité d’obligation financière le lui permettant. Il redevient alors propriétaire de son immeuble d’habitation. Pour ce faire, il doit rembourser le coût initial mais aussi les frais supportés lors de la vente.
- S’il n’est pas en mesure de réunir la somme nécessaire, il perd définitivement la possession de son logement. Il devient alors un occupant sans droit ni titre du logement à l’expiration du délai et doit le quitter, sous peine d’expulsion.
NB : la durée pendant laquelle le bien peut être récupéré ne peut pas dépasser 5 ans. Elle ne peut être prolongée, même par un juge qui serait certainement confisqué de cette préoccupation.
Avantages de la vente à réméré
Le vendeur du bien racheté a la possibilité d’obtenir un financement important sans avoir à solliciter un prêt. Il n’est redevable d’aucune sorte de passion supplémentaire à la fin de la procédure car il doit payer le coût précis du rachat préparé au préalable et ses dépenses. Cette procédure est destinée aux personnes qui rencontrent de graves difficultés financières alors qu’elles sont propriétaires d’un immeuble.
Elle permet aux personnes en état de surendettement de sortir de cette situation difficile ainsi que de se rétablir, notamment en obtenant la levée d’une éventuelle inscription aux documents de restrictions des institutions financières de la Banque de France. Il s’agit d’un dispositif de restructuration des dettes qui évite souvent la saisie des biens immobiliers et la vente aux enchères des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux.
Aspects négatifs de la vente à réméré
Il existe une possibilité de ne pas pouvoir récupérer la propriété résidentielle à la fin de la procédure. La vente à réméré est parfois considérée comme un pari pour retrouver de meilleures ressources financières entre le moment de la vente et l’expiration de la durée de réméré. Il s’agit donc d’une opération dangereuse. En effet, tout dépend du degré de la faillite initiale et de la capacité du vendeur à revenir ou non à un scénario monétaire plus sain.
Habituellement, les intermédiaires responsables de ce type d’opération étudient sa stabilité en établissant une proportion avant de s’articuler sur sa passion et aussi de commencer à chercher un investisseur acheteur.
Par ailleurs, la vente à réméré n’est pas sans répercussion monétaire puisque le vendeur qui reste propriétaire de l’immeuble d’habitation doit verser une allocation professionnelle à son nouveau propriétaire pendant toute la durée de l’opération. Il faut en outre garder à l’esprit qu’il doit en outre rembourser les prix de vente payés par l’acquéreur à la fin de la période (et pas seulement le taux appliqué au rachat).