Entre un problème de santé imprévu, des finances mal dimensionnées, des licenciements et même des revers personnels, la sécurité monétaire peut parfois être très vulnérable. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut s’avérer utile voir nécessaire.
Et à l’encontre des idées reçues, il faut reconnaître que les propriétaires, eux aussi, sont susceptibles de se retrouver en situation de surendettement. Ainsi, lorsque vous arrivez à une situation où il devient difficile de payer vos charges, mais surtout de les supporter, il est très important d’avoir les bons réflexes.
Si vous êtes dans cette situation et que vous n’arrivez plus à payer vos loyers, vos charges, vos crédits à la consommation mais aussi vos dépenses existantes, n’hésitez pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le concept est, dans le cadre de problèmes particuliers, de vous aider à redresser la barre dans les meilleures conditions possibles.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Dans quelles situations faut-il demander un dossier de surendettement ?
Si vous vous enfoncez dans le rouge financièrement, le dossier de surendettement est un levier à portée de main, qui vous permettra certainement d’envisager à terme une issue à votre situation.
Cette démarche doit être entreprise si vous n’avez pas d’autre solution. Si vous ne parvenez pas à conclure un contrat avec votre employeur ou vos prêteurs pour vous sortir de votre situation, sachez que vous avez encore des moyens d’agir.
Certes, il vous est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Profitez-en avant que votre maison ne vous soit retirée, ou avant que vous ne vous retrouviez dans l’incapacité totale de tenir le coup !
Le dossier de surendettement : une procédure totalement gratuite.
Celle-ci est entièrement gratuite et permet de connaître toute votre situation économique. C’est aussi une possibilité pour vous d’exprimer les raisons qui vous ont conduit à ce point culminant. Bien entendu, compte tenu du caractère fastidieux et exigeant de la démarche, il ne faut pas hésiter à demander de l’aide. Plus votre démarche sera précise et rigoureuse, plus vous aurez de chances d’être entendu rapidement.
Une fois terminé et autorisé, ce dossier de surendettement va être examiné par l’organisme d’indemnisation du surendettement. Cette recherche permettra certainement d’établir si vous êtes surendetté ou non. Cette procédure n’est pas aussi rare qu’on pourrait le croire ! En réalité, pas moins de 181 000 documents de surendettement ont été créés pour la seule année 2017.
Les conditions de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, vous devez remplir diverses conditions. Ainsi, si vous êtes né français ou domicilié en France, que vos institutions financières opèrent également en France et que vous êtes une personne honnête, véritablement incapable de la quitter, alors vous avez des possibilités de constituer une donnée de surendettement recevable. Pour ce faire, rendez-vous sur le site principal de la Banque de France, où vous trouverez certainement les deux modèles de dossiers de surendettement, le Cerfa type n° 13594 * 01, ainsi que les papiers à joindre à l’ensemble. Vous trouverez également l’adresse à laquelle vous pouvez envoyer vos documents.
Étude de recherche de la recevabilité de vos données de surendettement.
Lorsque vos documents ont été compilés et soumis, ils doivent être examinés afin d’établir leur légitimité. A l’issue de cette étape, deux possibilités sont envisageables :
La formulation d’un dossier de surendettement irrecevable.
Les raisons peuvent être assez diverses. Bien évidemment, si votre bonne foi est examinée, vous pouvez être sûr que les documents seront irrecevables. De même, si l’une de vos institutions financières vous est opposée, le traitement peut s’avérer plus complexe. Mais si ce n’est pas le cas, sachez par exemple que les dettes professionnelles ne peuvent être prises en compte dans le cadre du surendettement. Si tel est votre problème, vous devrez utiliser d’autres approches pour corriger votre situation.
Si vous êtes confronté à un choix d’irrecevabilité, vous avez encore la possibilité de faire appel, mais seulement dans les quinze jours suivant le choix. Si c’est la voie que vous envisagez d’emprunter, ne vous défilez à aucun moment !
Solution d’un dossier de surendettement recevable.
Le règlement de la dette peut également prendre en compte le fait que vous êtes certainement dans une situation dont vous ne pouvez pas vous sortir. Votre dossier est considéré comme recevable, vous recevez alors une alerte qui sera également transmise à la CAF, à votre établissement financier et à vos créanciers. Vous verrez certainement bientôt le bout du tunnel, grâce aux démarches nécessaires pour vous permettre de régler vos dettes financières. De plus, la compensation du surendettement peut décider d’en annuler une partie ou même la totalité, en fonction du contexte.
Dossier de surendettement accepté, implications ?
Si vos documents de surendettement sont recevables, vous bénéficiez d’une suspension de la procédure pendant au moins 2 ans. Vous ne devrez donc certainement pas procéder à des saisies sur salaire, ni, par exemple, à des saisies immobilières.
Pendant tout ce temps, les meilleures options seront certainement envisagées, allant d’une stratégie de recouvrement classique à l’extinction des dettes, avec ou sans vente de vos biens.
La préparation d’un dossier de surendettement peut donc s’avérer très efficace pour vous aider à sortir de l’endettement. Mais supposons que vous soyez propriétaire d’une maison ? Aurez-vous la capacité de conserver votre résidence ? Ou aurez-vous la possibilité de la commercialiser ? Nous répondons à vos questions
Propriétaire et surendetté : oui, c’est possible.
Les propriétaires peuvent être surendettés.
Bien que les termes de propriétaire et de surendettement ne semblent pas aller ensemble, les idées reçues finissent par s’affaiblir de plus en plus sur ce sujet. Au fil des ans, nous avons en effet constaté une augmentation du nombre de propriétaires incapables de rembourser leur prêt hypothécaire. Et le dilemme du bien-être COVID-19 qui a récemment fait trembler la situation économique mondiale ne fera pas baisser ces chiffres. Ajoutez à cela un contexte individuel rendu complexe et des crédits à la consommation : la circonstance d’un propriétaire surendetté n’est plus si improbable.
Des procédures qui s’adaptent selon la situation
Si vous êtes propriétaire, le plus grand risque lié au surendettement est de vous voir expulsé de votre logement. La bonne nouvelle est que la commission de surendettement tente d’éviter au maximum cette situation. En effet, de nombreuses modifications dans les traitements ont été mises en place spécialement pour les propriétaires au cours de la dernière décennie.
À titre d’exemple, la procédure de surendettement n’a été mise à la disposition des propriétaires qu’en 2011, pour voir apparaître de nouvelles procédures au 1er janvier 2018. Le concept est d’encourager le compromis, pour être sûr de pouvoir s’en sortir sans perdre beaucoup de plumes. Pour cela, il existe deux traitements uniques. Le premier concerne les cas où vos obligations financières sont estimées pouvant être remboursées. Le 2e est réservé aux cas les plus extrêmes, où le règlement est jugé improbable.
Les obligations financières sont remboursables.
Dans le premier cas, si le paiement de surendettement estime qu’il est possible pour le propriétaire de rembourser ses dettes financières, un plan de récupération conventionnel de 7 ans sera certainement mis en place pour le permettre. Cela implique également qu’un arrangement doit être trouvé avec les institutions financières (diminution du taux d’intérêt, annulation partielle de la dette, échelonnement des remboursements…). En respectant les étapes recommandées, les institutions financières ont trente jours pour s’opposer au plan traditionnel proposé. Si un arrangement ne peut être trouvé, le paiement sera certainement obligé d’imposer ces procédures.
Et l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 permet de bien comprendre la démarche qui est faite envers le propriétaire, pour lui permettre de maintenir son logement. En ce qui concerne les 7 ans de la stratégie de guérison conventionnelle, le paragraphe 3 mentionne certainement que :
» Le plan peut néanmoins dépasser cette durée lorsque les démarches qui le composent concernent le règlement de financements contractés pour l’achat d’un bien constituant la résidence principale de l’emprunteur, dont elles permettent d’éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent à l’emprunteur d’apurer l’ensemble de ses obligations financières tout en évitant la cession du bien constituant sa résidence principale. »
Si les dettes sont trop importantes pour être considérées comme remboursables.
En revanche, si le règlement du surendettement considère que vous n’êtes pas en mesure de régler vos dettes malgré tous les compromis envisagés, après cette guérison individuelle doit passer par une liquidation judiciaire [5], dans laquelle toutes les dettes financières non professionnelles seront effacées, mais le propriétaire sera certainement obligé de proposer une partie des biens qu’il possède. Naturellement, ces ventes doivent représenter des biens considérés comme non essentiels à sa survie.
Même si vous êtes propriétaire, il est donc possible de déclarer un surendettement. Néanmoins, vos craintes sont tout à fait légitimes. Devez-vous quitter votre logement, ou pourrez-vous le conserver jusqu’à la régularisation de votre situation ? Voici quelques solutions.
Comment conserver son logement après une situation de surendettement ?
Le surendettement des particuliers ne signifie pas nécessairement que vous devrez quitter votre maison pour sortir de cette situation inextricable. En effet, si vous avez déposé un dossier de surendettement et que l’organisme d’indemnisation a considéré qu’il vous était possible de rembourser vos dettes financières, vous avez des options. Et dans cette situation, le maintien de votre maison en situation de surendettement est clairement envisageable.
Sans aucun doute, une stratégie de recouvrement standard sera mise en œuvre. Pour élargir les paiements, il faut calculer vos frais de subsistance, c’est-à-dire les quantités que vous ne pouvez pas payer chaque mois pour supporter : la nourriture, l’eau ainsi que les frais d’énergie électrique, etc.
Sauf cas exceptionnel, notamment si vous souhaitez conserver votre logement, le montant minimum de ce revenu résiduel ne doit pas être inférieur au RSA.
Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas conserver votre logement ? C’est également une possibilité à prendre en considération. Mais dans ce cas, qu’en est-il de l’opportunité de vendre ?
Pouvez-vous vendre votre logement alors que vous êtes surendetté ?
Si vous êtes dans une situation de surendettement et que vous envisagez de vendre votre maison, vous serez soulagé de savoir que c’est possible. Cela dit, il y a des conditions particulières qui doivent être évaluées !
Si vous êtes surendetté, vous n’avez pas d’autre choix que de demander une autorisation pour vendre votre maison. Cette autorisation doit être fournie par la commission de surendettement, par vos prêteurs ou par le juge du tribunal d’instance. Car si vous êtes évidemment en mesure de jeter ce qui vous appartient, dès lors que vous devez de l’argent à vos prêteurs, vous êtes également tenu de valoriser leur droit de gage. Celui-ci correspond à leur droit d’obtenir une compensation de leur obligation financière sur l’ensemble de vos biens.
Dès que votre dossier de surendettement est défini comme recevable, les saisies ainsi que les procédures sont temporairement suspendues. Mais cela ne se fait pas sans contrepartie ! Du côté du propriétaire, cela signifie que son droit de disposer est suspendu. En d’autres termes, il ne peut plus décider seul de ce qui vient de lui. Et ce jusqu’à ce qu’une procédure de diminution des obligations financières soit déterminée, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou de la mise en œuvre d’une stratégie de récupération standard.
Par conséquent, afin de ne pas courir le risque de voir vos documents de surendettement rejetés ou la vente résiliée, n’empêchez pas cette demande de consentement !
Commercialiser sa maison avec des données de surendettement est loin d’être impossible, mais il est tout de même nécessaire d’obtenir des informations afin d’apprécier toutes les lois et règles en vigueur.
Si vous êtes l’un des propriétaires dans un scénario de surendettement, vous ne savez peut-être pas où trouver de l’aide. La bonne nouvelle est que les traitements ont en fait considérablement évolué en faveur des propriétaires, leur permettant dans la plupart des cas de conserver leurs biens immobiliers !